Droits et démarches pour les professionnels
Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Mis à jour le 27 avril 2017Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à -vis du salarié.
