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Droits et démarches pour les associations

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Associations de défense des consommateurs

Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elles peuvent aussi agir à titre préventif, par exemple en demandant la suppression de clauses abusives dans des contrats. Elles représentent les intérêts des consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales.

Actions en justice

Défense des intérêts collectifs

Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elles peuvent demander au juge civil ou au juge pénal d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte, toute mesure destinée :

  • à faire cesser des agissements illicites ;

  • ou à supprimer une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Elles peuvent également demander, selon le cas, au juge civil ou au juge pénal :

  • de déclarer que cette clause abusive est réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le professionnel avec des consommateurs (c'est-à-dire en pratique que cette clause est privée de tout effet contraignant, le professionnel ne doit pas l'appliquer) ;

  • et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

Action de groupe

Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée peut mener une action de groupe, c'est-à-dire saisir le juge civil afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs se trouvant dans une situation similaire, et ayant pour cause commune, un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

  • à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

  • ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Défense des intérêts individuels

Lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels, causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.

Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques exclusivement :

  • à ses membres ;

  • et sur des questions de consommation en lien avec son objet.

Représentation des consommateurs

Les associations de consommateurs agréées représentent les consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales, notamment :

Les associations de consommateurs agréées peuvent également saisir pour avis :

Agrément

L'agrément peut être accordé à toute association de consommateurs :

  • qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à partir de sa déclaration ; (associations)

  • qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences ;

  • qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant au moins égal à 10 000 pour les associations nationales ou, suffisant, au regard du cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice, publié au Journal officiel.

L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social, publié au recueil des actes administratifs.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

La demande d'agrément et de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées.

Où s'adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Pour s'informer ou demander l'agrément

Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Pour s'informer ou demander l'agrément

Association de consommateurs

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Pour en savoir plus

Infos et contact

Ville de Rimogne

Agence postale communale + Mairie affaires courantes: du lundi au vendredi 8h30-12h mercredi 8h30-12h - 13h30-16h30 samedi 8h45-12h (sauf en juillet et août) Etat civil, cimetière, urbanisme, eau, assainissement... : UNIQUEMENT sur RDV

📞03.24.35.11.24 ✉contact@mairie-rimogne.fr

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