Droits et démarches pour les associations
Identification et immatriculation d'une association
Lors de sa déclaration en préfecture, l'association reçoit automatiquement un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, lorsqu'elle emploie des salariés ou lorsqu'elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Inscription au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration (associations) de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA). (associations)
Le RNA est le fichier national, géré par le ministère de l'Intérieur, qui recense l'ensemble des informations sur les associations.
L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
À noter : l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal d'instance.
Immatriculation au répertoire Sirene
Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), géré par l'Insee lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :
-
elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
-
elle envisage d'employer des salariés ;
-
elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Le répertoire Sirene enregistre l'état civil de toutes les entreprises et associations et leurs établissements.
Quels sont les numéros attribués ?
L'association se voit attribuer un numéro Siren, composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif : il n'a aucun rapport avec l'activité de l'association. Il n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association. (associations)
Chaque établissement de l'association se voit en outre attribuer un numéro Siret, composé de 14 chiffres :
-
les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement ;
-
les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.
Comment faire la démarche ?
* Cas 1 : Vous souhaitez demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales
L'inscription est à demander par courrier, si nécessaire au moyen du modèle-type, (associations) à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de l'association. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).
Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée à la direction régionale de l'Insee. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration sera transmise à l'Insee qui procédera si nécessaire à la modification du ou des numéros de Siret.
Direction régionale de l'Insee
* Cas 2 : Vous allez employer du personnel
L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le centre de formalités des entreprises transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).
Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE des Urssaf. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.
Téléservice : Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (associations)
* Cas 3 : Votre association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
L'inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture) doivent être jointes à la demande. Le centre de formalités des entreprises transmet la demande à l'Insee qui procède à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver (il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte).
Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée au CFE du greffe du tribunal de commerce. Une copie du document officiel qui atteste de la modification doit être jointe à la déclaration. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret.
Greffe du tribunal de commerce
Code APE
Condition d'attribution
Le code APE (activité principale exercée) est attribué en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques.
Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) définie par décret. Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.
L'APE est déterminée séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements.
Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre.
Changement d'activité
Tout changement d'activité de l'association doit faire l'objet d’une déclaration, accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social. La déclaration est transmise à l'Insee qui procède à la modification du code APE.
* Cas 1 : Si l'association bénéficie de subventions de l'État ou des collectivités territoriales
La déclaration doit être effectuée à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de l'association.
Direction régionale de l'Insee
* Cas 2 : Si l'association emploie des salariés
La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.
Téléservice : Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation (associations)
* Cas 3 : Si l'association exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés
La déclaration doit être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.
Greffe du tribunal de commerce
Erreur dans le code APE
Si l'association estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale, elle peut en demander la modification par courrier postal ou courriel à la direction régionale de l'Insee compétente dans son département d'implantation au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte :
-
sur l'activité de l'association dans son ensemble ;
-
ou l'activité de l'un de ses établissements.
Direction régionale de l'Insee
- http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/sirene_dr.htm
Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise (associations)
Formulaire : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un établissement (associations)
Numéro d'agrément
Après un nombre minimal d'années d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel (associations) : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informerGreffe des associations
Pour connaître son immatriculation au RNADirection régionale de l'Insee
Pour demander une immatriculation comme association subventionnéeUrssaf
Pour demander une immatriculation comme association employeurGreffe du tribunal de commerce
Pour demander une immatriculation comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétésPour en savoir plus
Le RNA (Répertoire National des Associations)
Ministère chargé de la vie associative
Voir aussi...
Subventions versées aux associations (associations)
