Droits et démarches pour les associations
Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec directoire et conseil de surveillance
Mis à jour le 02 février 2016Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de rédiger les statuts d'une fondation, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. Adopte un directoire et un conseil de surveillance comme instances dirigeantes principales. S'oppose ainsi aux statuts-types avec conseil d'administration. À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.
