Droits et démarches pour les professionnels
Rémunération d'un salarié placé en activité partielle
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic.
Rémunération versée au salarié
Le montant total perçu par chaque salarié, en compensation de la perte de salaire due à la suspension de l'activité de l'entreprise, doit atteindre au moins 70 % de sa rémunération brute horaire, calculée sur l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Cela correspond environ à 85 % du salaire net horaire.
L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Allocation d'activité partielle
Si l'employeur a obtenu l'autorisation préalable administrative (professionnels), il peut déposer une demande d'indemnisation (professionnels) qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d'activité.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.
Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.
L'allocation est, par heure chômée, fixée à  :
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7,74 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés,
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7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation qu'il peut escompter en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle. (professionnels)
À savoir : un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation de chômage partiel. Ainsi, un salarié en congé maladie, alors que son établissement est placé en chômage partiel ou total (fermeture complète de l'établissement), ne peut être indemnisé qu'au titre de son arrêt maladie.
Heures indemnisées
Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).
Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.
Les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au regard du salaire convenu, sauf en cas d'engagement express de l'employeur, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle. Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.
Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.
Exonération des charges sociales
L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d'Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.
Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.
Dans tous les cas, l'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
À savoir : les retenues de CSG et de CRDS opérées sur l'indemnité d'activité partielle ne doivent pas avoir pour effet de réduire la rémunération à un montant inférieur au Smic brut.
