Droits et démarches pour les professionnels
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?
Selon le nombre de personnes concernées, l'employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un simple emplacement permettant aux salariés de se restaurer. La loi n'impose pas à l'employeur la création d'un restaurant d'entreprise.
* Cas 1 : À partir de 25 salariés concernés et plus
Si au moins 25 salariés demandent à prendre leur repas habituellement sur leur lieu de travail, l'employeur met à leur disposition un local de restauration aménagé.
Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le CHSCT ou, s'il n'existe pas, les délégués du personnel.
Ce local doit être équipé :
-
d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ;
-
d'une installation permettant de réchauffer les plats ;
-
d'un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 personnes ;
-
de chaises et de tables en nombre suffisant.
L'employeur doit faire nettoyer le local ou l'emplacement de restauration et leurs équipements après chaque repas.
* Cas 2 : Entre 1 et 24 salariés concernés
Si moins de 25 salariés veulent manger régulièrement sur leur lieu de travail, l'employeur doit prévoir un simple emplacement leur permettant de se restaurer.
Cet emplacement n'a pas à être équipé des mêmes éléments qu'un local de restauration. Mais il doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.
L'emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Dans ce cas, l'employeur doit faire une déclaration auprès de :
-
l'inspection du travail ;
-
le médecin du travail (par exemple, par lettre RAR).
Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande de dérogation de l'employeur est acceptée.
L'employeur doit faire nettoyer le local ou l'emplacement de restauration et leurs équipements après chaque repas.
À savoir : A partir du 1er juillet 2017, les salariés pourront prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. L'employeur devra remplir une déclaration auprès des services de l'inspection du travail.
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
