Droits et démarches pour les professionnels
Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à permis de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.
Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
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une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (professionnels) n'excède pas 150 m²,
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une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (professionnels) n'excèdent pas 800 m²,
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des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.
À noter : une Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément (EURL par exemple). (professionnels) doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Il est également possible de faire volontairement appel à un architecte lorsque celui-ci n'est pas obligatoire.
Références
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire
Code de l'urbanisme : article R431-2
Recours obligatoire et dérogations
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
