Droits et démarches pour les professionnels
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Non, vous ne pouvez pas refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise (ou de l'association qui vous emploie) sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants :
* Cas 1 : Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :
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autre régime frais de santé collectif obligatoire ;
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contrat d'assurance de groupe dit Madelin ;
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régime local d'Alsace-Moselle ;
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régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
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mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
* Cas 2 : Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
* Cas 3 : Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
* Cas 4 : Vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
* Cas 5 : Vous êtes salarié à temps très partiel
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
-
votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
À savoir : vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
* Cas 6 : Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois)
** Cas 6.1 : Si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
C'est par exemple la situation d'un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l'accord de branche prévoit qu'il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.
** Cas 6.2 : Si vous ne bénéficiez pas d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.
La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
À savoir : vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.
* Cas 7 : Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
* Cas 8 : Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
* Cas 9 : Vous êtes apprenti
** Cas 9.1 : Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
** Cas 9.2 : Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire
*** Cas 9.2.1 : Vous êtes en CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
*** Cas 9.2.2 : Vous êtes en CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
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3939
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Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s'informerVoir aussi...
Complémentaire santé, CMU-C, ACS (particuliers)
Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins (particuliers)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7)
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6)
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4)
