Droits et démarches pour les professionnels
Peut-on sous-louer un local commercial ?
Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord formel du propriétaire.
L'autorisation peut être tacite (non écrite), mais dans ce cas elle doit résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. La simple connaissance de la sous-location et le fait de l'avoir tolérée n'impliquent pas que le bailleur a donné son autorisation. A contrario, l'autorisation expresse donnée par le bailleur au sous-locataire de réaliser des travaux vaut accord tacite de la sous-location.
Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné.
Le propriétaire doit être de la même façon informé de la demande de renouvellement de la sous-location de la part du sous-locataire au locataire.
En l'absence de son autorisation, le propriétaire peut mettre fin au bail du locataire ou refuser de le renouveler, sans avoir à verser d'indemnité d'éviction. Le sous-locataire ne peut dans ce cas faire valoir aucun droit.
Le locataire principal ne peut pas consentir plus de droits qu'il n'en a lui-même : le sous-locataire bénéficie des droits du bail commercial dans la limite de ceux du locataire principal.
Par exemple, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux établie dans le contrat du bail principal.
Le locataire principal reste responsable vis-Ã -vis du bailleur des agissements du sous-locataire contraires au bail principal et au contrat de sous-location.
Même si le contrat de sous-location est conclu pour une durée de 9 ans, il prend fin en même temps que le bail principal, lorsque celui-ci est résilié ou n'est pas renouvelé.
Si le locataire principal renouvelle son contrat de bail, il doit accepter le renouvellement du contrat de sous-location. A défaut il doit verser une indemnité d'éviction au sous-locataire.
Le sous-locataire peut demander directement au propriétaire le renouvellement du bail.
À noter : le propriétaire peut augmenter le loyer du locataire (appelé droit de réajustement), si le sous-loyer lui est supérieur.
