Droits et démarches pour les professionnels
Carte de presse
La carte de presse permet aux journalistes professionnels de justifier de leur activité et d'un statut professionnel. Certaines dépenses couvrant leurs frais professionnels ne sont pas imposables. Ils peuvent donc bénéficier d'avantages fiscaux. Délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), son attribution est soumise à des conditions précises.
Conditions d'attribution
Pour obtenir la carte de presse, le journaliste, qu'il travaille en France ou à l'étranger, doit remplir 3 conditions :
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exercer l'activité de journaliste de façon principale et régulière (depuis au moins 3 mois lors de la première demande), à plein-temps ou à mi-temps ;
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en tirer plus de 50 % de ses ressources, que le journaliste soit salarié mensualisé ou rémunéré à la pige ;
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être employé par une entreprise de presse écrite, sur internet ou audiovisuelle ou une agence de presse agréée.
Sont assimilés aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes.
Un journaliste de nationalité étrangère, qui réside en France, détient une carte de résident en cours de validité et collabore avec un organe de presse français, peut obtenir la carte de presse dans les mêmes conditions.
Les correspondants en France de la presse étrangère (professionnels) doivent être accrédités auprès des services de la presse étrangère du ministère des affaires étrangères et détenir une carte spécifique.
Sont incompatibles avec le statut de journaliste professionnel : les fonctions d'agent de publicité, de chargé de relations publiques et d'attaché de presse, ainsi que le statut de fonctionnaire ou d'agent public contractuel.
Attention : Une entreprise de presse ne peut pas employer au-delà de 3 mois des journalistes professionnels et assimilés sans carte de presse.
Première demande
Formulaire : Demande de carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse) (professionnels)
Le demandeur doit joindre les pièces justificatives suivantes :
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un certificat d'employeur (professionnels), ou à défaut une copie du contrat ou de la lettre d'engagement (doit être délivrée une semaine avant la fin de la période d'essai et sur simple demande de l'intéressé) ;
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un justificatif d'identité et de nationalité, et éventuellement du titre de séjour valide ;
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un curriculum vitae complet ;
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une copie des 3 derniers bulletins de salaire ;
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un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (particuliers) datant de moins de 3 mois ;
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des exemplaires de publications (ou copies d'écran pour les journalistes de presse en ligne).
Renouvellement annuel
La Commission examine la demande au regard des 12 mois d'activités précédant la date de dépôt du dossier, sauf pour une réintégration (3 mois).
Demande collective
En octobre de chaque année, les demandes de renouvellement pour l'année suivante sont adressées directement aux publications et agences de presse, qui doivent les retourner groupées à la CCIJP avec un bordereau récapitulatif, qui tient lieu d'attestation de l'employeur.
Formulaire : Demande collective renouvellement de carte de presse (professionnels)
Demande individuelle
Les journalistes isolés, correspondants et pigistes reçoivent directement à leur domicile les imprimés nécessaires à la demande de renouvellement.
Formulaire : Demande individuelle de renouvellement de carte de presse (professionnels)
Modification
En cas de changement d'employeur ou d'arrêt de l'activité, le journaliste doit prévenir la commission qui modifie la carte de presse ou l'annule.
En cas de chômage, la carte peut être renouvelée pendant 2 ans, si le journaliste privé d'emploi a détenu la carte pendant au moins 2 ans.
Carte de journaliste professionnel honoraire
Un ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.
La carte est délivrée à vie et n'est donc pas soumise au renouvellement annuel.
Elle peut cependant être annulée si le titulaire reprend son activité de journaliste.
Formulaire : Demande de carte de journaliste professionnel honoraire (professionnels)
Coût
Le dépôt de dossier pour une première demande ou un renouvellement nécessite le paiement de droits d'examen de dossier de 48,80 €.
Sanctions
Faire une fausse déclaration ou délivrer de fausses attestations pour obtenir une carte de presse ou utiliser frauduleusement une carte est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.
Des peines identiques sont prévues en cas de fabrication, de distribution ou d'utilisation d'une carte ressemblant au document officiel et pouvant créer une confusion.
Où s'adresser ?
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
Les dossiers de demande de délivrance ou de renouvellement de carte doivent être adressés à la CCIJP uniquement par courrier.
Par courrier
221, rue La Fayette - 75010 Paris
Par messagerie
Pour obtenir un renseignement sur la délivrance de carte de presse, accès au
Attention, les demandes de délivrance ou de renouvellement de carte ne peuvent pas être déposées au moyen de ce formulaire.
Par téléphone
+33 1 40 34 17 17
Par télécopie
+33 1 40 34 03 49
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur la carte de presse
Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP)
Obtention et renouvellement de la carte de correspondant de la presse étrangère
Ministère chargé des affaires étrangères
Références
Code du travail : articles L7111-3 à L7111-6
Définition du journaliste professionnel
Code du travail : article L7112-1
Présomption de salariat
Code du travail : article L7114-1
Sanction pénale
Code du travail : articles R7711-1 à R7111-17
Modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de presse
Convention collective nationale des journalistes
Articles 6 et 16
Code général des impôts : article 81
Frais professionnels non imposables
