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Droits et démarches pour les professionnels

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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés de l'entreprise.

Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information. Par exemple, diffusion via le site intranet de l'entreprise.

Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises

Type d'information

Contenu

Références du code du travail

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail*

D4711-1

Médecine du travail (particuliers)

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence*

D4711-1

Consignes de sécurité et d'incendie

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.

R4227-34 à R4227-38

Convention ou accord collectif du travail* (particuliers)

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail)

L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail*

R3221-2

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

R3172-1 à R3172-9

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés*

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliées les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment*

D3141-6, D3141-28

Harcèlement moral *

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

L1152-4

Harcèlement sexuel *

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

L1153-5

Lutte contre la discrimination à l'embauche *

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

L1142-6

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

R3512-2 et du code de la santé publique

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

R4121-1 à R4121-4

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales :

  • pour chaque section syndicale de l'entreprise,

  • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),

  • pour le comité d'entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).

L2142-3 et suivants

Travail temporaire*

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte

Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte

R1251-9

* La norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, établit les principes de conception auxquels doivent répondre les consignes de sécurité-incendie (plans d'évacuation, pictogrammes, emplacement des extincteurs, etc.), les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence, affichées dans les locaux et établissements professionnels.

Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l'entreprise

Nombre de salariés

Type d'information

Contenu

Références du code du travail

À partir de 11 salariés

Élections des représentants du personnel (professionnels) (tous les 4 ans) *

Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés)

L2311-1 à L2324-4

À partir de 20 salariés

Règlement intérieur* (professionnels)

Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.

L1321-1 à L1321-4 et R1321-1

À partir de 50 salariés

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)* (particuliers)

Noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail

L4742-1 et R4613-8

À partir de 50 salariés

Accord de participation (particuliers)

Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

D3323-12
Attention

Attention : A partir du 1er octobre 2017, l'interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l'exception de ceux accueillant du public, sous peine d'amende.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Infos et contact

Ville de Rimogne

Agence postale communale + Mairie affaires courantes: du lundi au vendredi 8h30-12h mercredi 8h30-12h - 13h30-16h30 samedi 8h45-12h (sauf en juillet et août) Etat civil, cimetière, urbanisme, eau, assainissement... : UNIQUEMENT sur RDV

📞03.24.35.11.24 ✉contact@mairie-rimogne.fr

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