Droits et démarches pour les professionnels
Vente d'objets mobiliers usagés (brocanteurs, antiquaires, dépôt-vente)
Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente, etc.) est tenu de respecter une réglementation, qui comprend des conditions pour exercer cette activité (immatriculation et déclaration préalable) et l'obligation de tenir un registre de brocante.
Personnes concernées
La réglementation spécifique à la vente d'objets usagés s'applique aux personnes physiques ou morales qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce (des particuliers notamment).
Ces objets de seconde main peuvent être des vêtements, des meubles, des voitures, des bijoux, etc.
Immatriculation
Les brocanteurs, antiquaires et exploitants de dépôt-vente sont tenus d'effectuer une immatriculation au RCS sous le statut :
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d'entrepreneur individuel,
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d'auto-entrepreneur (en-deçà d'un plafond de chiffre d'affaires (professionnels))
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ou de société commerciale.
Voir Formalités d'ouverture d'un commerce (professionnels)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
Déclaration préalable
Les vendeurs d'objets mobiliers usagés doivent faire une déclaration préalable valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Cette déclaration doit indiquer :
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nom et prénoms du professionnel,
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ses date et lieu de naissance ,
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sa nationalité,
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lieu d'installation de son établissement (ou lieu du domicile),
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un extrait K ou Kbis.
Un récépissé est remis au professionnel, prouvant qu'il s'est conformé à cette obligation.
En cas de de changement du lieu de l'établissement principal ou secondaire, le professionnel est tenu de faire une déclaration au commissariat de police ou à la mairie du lieu quitté et de la commune où il va s'installer.
Formulaire : Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers (professionnels)
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris
Registre de police
La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement.
Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville).
Le registre sous forme papier doit indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, sur des feuilles inamovibles :
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la description et la provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, monogramme, emblème, numéro de série, etc.),
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les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet, et la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce,
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la dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant ayant effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite,
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le numéro d'ordre attribué à chaque objet,
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le prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot),
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l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).
Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60,98 € et qui n'ont pas un intérêt artistique ou historique peuvent faire l'objet d'une description globale et d'un numéro d'ordre unique.
Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans.
Si le registre n'est pas tenu ou s'il comporte des mentions inexactes, le vendeur encoure 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Il est possible de tenir ce registre sous forme exclusivement électronique, à condition qu’il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées).
Les maisons de vente aux enchères publiques ont l’obligation de tenir ce registre uniquement sous forme électronique. Cela reste facultatif pour les autres professionnels.
Mairie
Commissariat ou Gendarmerie
À savoir : si le vendeur détient des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police (professionnels) qui est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine.
Voir aussi...
Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Commerce ambulant (activité non sédentaire) (professionnels)
Commerce des métaux précieux (professionnels)
Références
Code pénal : articles R321-1 à R321-12
Modalités de la déclaration préalable et du registre de police
