Droits et démarches pour les professionnels
Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?
Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms, qui n'ont pas tous le même statut : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier qu'ils sont disponibles. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Dénomination ou raison sociale
Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.
Elle est utilisée dans tous les autres types de sociétés : SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.
Elle identifie l'entreprise en tant que personne morale.
La propriété sur une dénomination sociale s'acquiert au moment de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.
En ce qui concerne les professions libérales exercées en entreprise individuelle, on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire.
Nom commercial
Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise.
C'est le nom qui figure sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de la société ou les factures, en plus des mentions obligatoires (professionnels) : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom commercial, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe (professionnels) qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.
Le nom commercial peut être :
-
soit le nom patronymique d'une personne physique, s'il s'agit d'une entreprise individuelle,
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soit la dénomination ou raison sociale, s'il s'agit d'une société.
Enseigne commerciale
L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique par exemple), et non l'entreprise qui en gère le fonds de commerce.
Elle peut être constituée par le nom de l'entreprise, le nom patronymique de l'exploitant, le nom de la rue où est situé le local, ou tout autre terme.
Elle peut même être simplement constituée d'un emblème (logo, objet, signe ou autre symbole).
Elle désigne à la fois l'appellation du point de vente et le support physique permettant son identification par les clients, souvent apposé sur la façade du local.
La protection de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à -dire de son utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures) et se conserve par l'utilisation. Elle peut être mentionnée au RCS.
L'installation du support sur la façade du magasin doit répondre à des conditions d'installation et est soumise à autorisation de la mairie. Voir Enseignes commerciales (professionnels)
Pour en savoir plus
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
Enseignes commerciales (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Contenu de la déclaration au RCS
