Droits et démarches pour les professionnels
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
En contrepartie de l'obligation des professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes ou prestations imposables, ils peuvent déduire la TVA payée sur les achats et les importations réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle sous certaines conditions. L'entreprise doit alors reverser aux services des impôts la différence entre la TVA collectée sur ses ventes ou services et la TVA déductible.
Conditions
Pour bénéficier de cette déduction, le professionnel doit respecter les conditions suivantes :
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la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture (professionnels);
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les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l'exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation à des fins étrangères à l'entreprise (utilisation privative, mise à disposition à titre gratuit...) supérieure à 90 % ;
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la TVA ne peut être déduite qu'à partir du moment où elle est devenue exigible (professionnels) auprès du fournisseur.
La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son coefficient de déduction. Il tient compte de son degré d'utilisation pour des opérations imposables et ouvre droit à déduction et des restrictions.
Attention : les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou micro-entreprises notamment) ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Ils sont dispensés de facturer la TVA sur leurs prestations ou leurs ventes effectuées hors taxe.
Produits exclus
N'est pas déductible la TVA relative à l'acquisition de certains produits ou services :
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dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise (sauf pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance) ;
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véhicules de transport de personnes qui sont inscrits à l'actif de l'entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles) ;
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biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale (cadeaux), sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (valeur unitaire de 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire) ;
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certains produits pétroliers comme l'essence ;
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services liés à des biens exclus du dispositif.
À noter : la déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 est limitée à 80 % lorsque ces carburants sont utilisés pour des véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. La déductibilité de la TVA sur le gazole sera progressivement étendu à l'essence.
Déductibilité de la TVA sur le gazole étendu à l'essence
L'échéancier de mise en place de la déductibilité est le suivant :
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A compter du |
Fraction de TVA déductible grevant les essences |
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Véhicules ou engins exclus du droit à déduction |
Autres véhicules |
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1er janvier 2017 |
10Â % |
0Â % |
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1er janvier 2018 |
20Â % |
20Â % |
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1er janvier 2019 |
40Â % |
40Â % |
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1er janvier 2020 |
60Â % |
60Â % |
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1er janvier 2021 |
80Â % |
80Â % |
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1er janvier 2022 |
80Â % |
100Â % |
Comment effectuer la déduction
Le montant de TVA que l'entreprise a payé sur vos achats est déduire de le déclaration de TVA.
Lorsque la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.
Ce crédit de TVA peut être :
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soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA ;
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soit faire l'objet d'une demande de remboursement si l'imputation n'est pas possible, selon une périodicité et sous conditions de seuils qui dépendent du régime d'imposition de l'entreprise ;
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soit imputé sur l'échéance future d'un autre impôt professionnel. Voir Comment utiliser une créance fiscale ? (professionnels)
Pour en savoir plus
Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts, annexe 2 : articles 205 à 208
Détermination du coefficient de déduction et obligations déclaratives
Code général des impôts, annexe 2 : articles 2424-0 A à 242-0 L
Remboursements de crédits de taxe déductible non imputable
