Droits et démarches pour les professionnels
Transport exceptionnel
Un transport exceptionnel concerne la circulation en convoi exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions ou le poids dépassent les limites réglementaires et sont susceptibles de gêner la circulation ou de provoquer des accidents. Ce transport est soumis à une autorisation préalable et à des conditions strictes.
Transports concernés
Le transport exceptionnel porte sur un véhicule :
-
à moteur (ou remorque) transportant des charges indivisibles (qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements ou transportées par un véhicule aux dimensions réglementaires) ;
-
agricole ou forestier, machine agricole automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large ;
-
à moteur ou remorque à usage forain ;
-
ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m ;
-
engin spécial ;
-
ou matériel de travaux publics.
|
Longueur |
Largeur |
Poids |
|
|---|---|---|---|
|
1e catégorie |
jusqu'Ã 20Â m |
jusqu'Ã 3Â m |
jusqu'Ã 48Â tonnes |
|
2e catégorie |
entre 20 et 25Â m |
entre 3 et 4 m |
entre 48 et 72Â tonnes |
|
3e catégorie |
au-delà de 25 m |
au-delà de 4 m |
au-delà de 72 tonnes |
La caractéristique la plus forte détermine la catégorie du transport.
Attention : effectuer un transport exceptionnel sans autorisation préfectorale, ou sans respecter ses prescriptions, est puni d'une amende et le véhicule peut être immobilisé.
Autorisation individuelle
L'autorisation individuelle est :
-
permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli (national ou départemental) ou sur un itinéraire précis ;
-
ou délivrée pour un nombre de voyages et une période définis sur un itinéraire précis.
L'autorisation est délivrée en fonction de la catégorie du transport par le préfet du département :
-
de départ pour les autorisations individuelles sur itinéraire précis ;
-
du siège social de l'entreprise (ou le cas échéant de l'agence départementale) pour les autorisations individuelles concernant les cartes nationales ;
-
concerné pour les autorisations individuelles sur le réseau routier du département.
Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est à envoyer au département d'entrée en France du convoi.
Lorsque la demande concerne un trajet qui couvre plusieurs départements, une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs.
Le transporteur de convois exceptionnels ayant une autorisation relative au réseau routier de la carte nationale des itinéraires TE (1e ou 2e catégorie) doit posséder dans son véhicule la carte correspondante et les documents d'accompagnement (cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation, etc.).
Avant de déposer une demande, le transporteur doit reconnaître ou faire reconnaître sous sa responsabilité l'itinéraire qu'il souhaite emprunter et vérifier qu'aucun obstacle n'empêche le passage de son convoi.
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : En ligne
Téléservice : Tenet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel (professionnels)
** Cas 1.2 : Par correspondance ou sur place
Formulaire : Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel (professionnels)
Préfecture
* Cas 2 : Paris (75)
Formulaire : Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel (professionnels)
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
* Cas 3 : Départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)
Dans le cadre de l'expérimentation de simplification prévue jusqu'au 30 juin 2017 dans les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62), la demande d'autorisation est remplacée par une simple déclaration pour la circulation de convois de 1e catégorie et la demande d'autorisation est simplifiée pour les convois de 2e et 3e catégories.
-
pour la circulation de convois de 1e catégorie
Formulaire : Déclaration de transport exceptionnel de 1e catégorie (dans le cadre de l'expérimentation dans le Nord-Pas-de-Calais) (professionnels)
-
pour la circulation de convois de 2e et 3e catégories
Formulaire : Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel (expérimentation Nord-Pas-de-Calais) (professionnels)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Autorisation de portée locale (APL)
Quand des besoins locaux le justifient, le préfet du département peut autoriser le transport exceptionnel de marchandises ou de matériels à l'intérieur d'un département.
Une autorisation de portée locale concerne :
-
les pièces indivisibles de grande longueur ;
-
le bois en grume (tronc d'arbres)Â ;
-
le matériel et engin de travaux publics ;
-
le conteneur.
Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le transporteur ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Outre les règles de circulation prévues pour tout transport exceptionnel, le transporteur est aussi tenu de respecter les normes spécifiques au transport autorisé par APL et les conditions complémentaires instaurées par le préfet.
Interdictions
Le transport exceptionnel est interdit :
-
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de midi le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue) ;
-
pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel ;
-
pendant la fermeture des barrières de dégel ;
-
par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner le versement d'une amende et l'immobilisation du véhicule.
Règles de circulation
Vérifications préalables
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit s'assurer que :
-
le trajet est praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routier ;
-
l'itinéraire envisagé est bien compris dans son autorisation ;
-
il n'existe pas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation (professionnels) sur cet itinéraire ;
-
le gabarit de passage permet au véhicule chargé, dépassant 4 m de hauteur, de circuler sur la totalité du trajet.
Les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les points de dégagement de moins de 4,30 m.
Règles d'équipement et de conduite
Pour la sécurité des usagers et le respect du patrimoine routier, les transports exceptionnels doivent respecter des règles concernant :
-
l'éclairage et la signalisation (feux de croisement, signalisations des dépassements avant, arrière, et de côté, etc.) ;
-
la vitesse (en Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (professionnels) : 40 km/heure pour les transports de 2e catégorie, et 30 km/heure en 3e catégorie, par exemple) ;
-
les mesures d'accompagnement et d'escorte.
Le transporteur doit également :
-
respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant, ainsi qu'une distance de 150 m entre deux convois ;
-
se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui attendent pour dépasser le convoi ;
-
en cas de panne ou d'arrêt, baliser son convoi avec des dispositifs implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
-
en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département du point d'arrêt concerné.
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur les transports exceptionnels
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé des transports
Carte des sections du réseau routier à forte pente dangereuses
Ministère chargé des transports
