Droits et démarches pour les professionnels
À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Ils ne bénéficient plus d'exonération spécifique.
La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.
Un auto-entrepreneur est imposé à la CFE à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a encaissé des recettes pour la 1re fois. C'est la réalisation d'un chiffre d'affaires qui déclenche l'imposition à la CFE.
Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2015 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015. En 2016, la CFE devient exigible.
En revanche, une micro-entreprise qui a effectué son immatriculation en 2014, sans réaliser de chiffre d'affaires ou de recettes ni en 2014 ni en 2015, n'est pas soumise à la CFE. Cependant, si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.
Pour bénéficier de l'exonération de la 1re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Formulaire : Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (professionnels)
Sont exonérés de CFE de façon permanente (professionnels) :
-
les exploitants agricoles ;
-
les pêcheurs ;
-
les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
-
les sportifs ;
-
les artisans ;
-
les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
-
les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.
