Droits et démarches pour les professionnels
Publicité sur une bâche de chantier
Les bâches de chantier peuvent, sous certaines conditions, être utilisées comme espaces publicitaires. Installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux, les bâches publicitaires ne sont autorisées que dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. L'affichage publicitaire est temporaire, car il doit prendre fin avec la fin d'utilisation des échafaudages et des travaux. Pour leur installation, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la mairie.
Règles à respecter
Une bâche de chantier utilisée comme espace publicitaire doit respecter les conditions d'implantation suivantes :
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ne pas être visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (professionnels),
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ne pas dépasser en saillie l'échafaudage de plus de 50 cm,
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être située à plus de 50 cm du niveau du sol,
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ne pas être placée sur une toiture ou une terrasse,
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être placée à plus de 10 m de la baie d'une habitation voisine,
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comporter une publicité qui ne dépasse pas 50 % de la surface totale de la bâche, sauf si les travaux doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label Haute performance énergétique rénovation, dit BBC rénovation, auquel cas le maire peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure.
Autorisation municipale
L'exploitant qui souhaite installer une bâche de chantier publicitaire doit adresser à la mairie une demande d'autorisation préalable, en 3 exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, ou déposée contre un récépissé daté.
Certaines mairies peuvent accepter une transmission par voie électronique de la demande, avec accusé de réception électronique.
Elle doit préciser :
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la nature des travaux,
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la durée des travaux et celle de l'installation publicitaire,
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la surface de la bâche et celle de la publicité.
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Sans notification dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée et la bâche peut être installée telle qu'elle a été présentée dans la demande d'autorisation.
L'autorisation doit préciser les limites de la surface consacrée à l'affichage publicitaire.
Formulaire : Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (professionnels)
Pendant toute la durée d'utilisation publicitaire de la bâche, l'échafaudage, la bâche ou le dispositif publicitaire doivent afficher, de manière visible de la voie publique, les mentions suivantes :
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la date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation,
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les durées des travaux et de l'installation de la bâche publicitaire,
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les surfaces de bâche et de la publicité.
En cas de remplacement ou de modification de la bâche de chantier, sur un emplacement préalablement autorisé, il suffit d'effectuer une déclaration préalable, en 2 exemplaires, à la mairie.
Formulaire : Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne (professionnels)
* Cas 1 : Cas général
Pour obtenir l'autorisation d'afficher une bâche publicitaire (sauf à Paris)
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Monument historique
L'autorisation d'installer une bâche publicitaire posée sur les échafaudages des travaux de restauration des façades d'un monument historique (professionnels) doit être obtenue auprès de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation ou d'accord de travaux sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
La demande doit être faire par le maître d'ouvrage, après accord du propriétaire.
L'autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
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la totalité des recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage doit être affectée par le maître d'ouvrage au financement des travaux de restauration,
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la surface de l'affichage publicitaire doit être inférieure à 50 % de la surface totale de la bâche,
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la durée d'affichage ne doit pas dépasser celle de l'utilisation des échafaudages couverts par la bâche,
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l'affichage publicitaire doit être positionné sur la bâche d'échafaudage elle-même, et non par sur le monument pour éviter sa dégradation.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
Téléservice : Demande en ligne d'autorisation d'installation de bâches d'échafaudages comportant de l'affichage lors de travaux sur un monument historique (professionnels)
Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
Références
Code du patrimoine : article L621-29-8
Pour l'autorisation d'affichage sur un monument historique
Code du patrimoine : articles R621-86 à R621-91
Pour l'autorisation d'affichage sur un monument historique
