Droits et démarches pour les professionnels
Procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
La procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers permet de régler un litige civil ou commercial avec un particulier ou un professionnel installé dans un autre État de l'Union européenne, à condition que le montant du litige n'excède pas un certain seuil. Elle permet d'obtenir une décision sans avoir à se déplacer. Une décision rendue dans le cadre de cette procédure peut être exécutée directement dans tout autre État de l'UE.
Personnes concernées
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens, à côté des procédures prévues par les législations nationales des États membres.
Elle est applicable dans tous les États de l'Union européenne (Danemark excepté).
Conditions préalables
Cette procédure ne peut être utilisée que pour les litiges transfrontaliers : les parties doivent être situées dans des pays distincts de l'UE.
Est considéré transfrontalier le litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que celui de la juridiction saisie.
Le montant de la demande ne doit pas dépasser 2 000 € hors intérêts, frais et débours.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale mais non en matière fiscale, douanière ou administrative, ni pour la responsabilité d’État du fait de l'exercice de la puissance publique.
Sont également exclus les litiges relatifs à l'état et la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, aux testaments et successions, aux faillites, à la sécurité sociale, au droit du travail, aux baux d'immeubles, sauf en ce qui concerne les procédures relatives à des demandes pécuniaires, aux atteintes à la vie privée.
Comment faire la demande
Le demandeur introduit la procédure de règlement des petits litiges directement auprès de la juridiction compétente. La compétence est déterminée conformément aux règles applicables à la matière du litige :
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soit la juridiction du domicile du défendeur,
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soit celle du lieu de l'exécution du contrat, du lieu du fait dommageable ou du lieu de situation de l'immeuble.
La demande doit être formulée dans la langue du pays de la juridiction saisie, au moyen du formulaire A, accompagné des pièces justificatives nécessaires (factures, devis, etc.). Il doit être envoyé par courrier ou par tout autre moyen de communication admis par l'État dans lequel la procédure est engagée.
En France, la demande peut être adressée par voie postale ou remise directement au greffe de la juridiction compétente.
Lorsque les informations fournies sont insuffisantes ou lorsque le formulaire n'est pas correctement rempli, la juridiction envoie au demandeur un formulaire de correction ou de rectification.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Formulaire : Demande de procédure portant sur un petit litige transfrontalier (professionnels)
Notification au défendeur
La juridiction notifie la demande au défendeur (la partie adverse), dans les 14 jours de sa réception.
Le défendeur a 30 jours pour répondre au moyen du formulaire C ou par tout autre moyen accompagné de toute pièce utile.
La juridiction transmet une copie de la réponse au demandeur. Le défendeur peut également effectuer une demande en plus de sa réponse au demandeur s'il souhaite faire valoir un droit contre le demandeur, qui aura alors 30 jours pour répondre. Cette demande ne peut en aucun cas concerner un litige de plus de 2 000 €.
Formulaire : Demande de procédure portant sur un petit litige transfrontalier (professionnels)
Décision de la juridiction et recours
La juridiction doit rendre sa décision dans les 30 jours suivant la réception de tous les documents. Le juge statue sans tenir d'audience, mais si nécessaire il peut convoquer les parties à une audience.
La décision rendue peut être exécutée directement dans tout État de l'Union européenne, sans procédure de reconnaissance préalable ou d'Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale (professionnels).
Toutefois, l'exécution peut être refusée si la décision est incompatible avec une décision rendue antérieurement dans un autre pays.
Le recours contre la décision rendue se déroule selon la procédure des États membres : pour la France, il s'agit de l'opposition ou du pourvoi en cassation (particuliers).
Exceptionnellement, le défendeur peut demander un réexamen de la décision par le juge qui l'a rendue (par exemple s'il n'a eu le temps de préparer sa défense, mais sans faute de sa part).
Pour en savoir plus
Procédure européenne de règlement des petits litiges
Commission européenne
Guide pratique pour l'application de l'injonction de payer européenne
Commission européenne
Atlas judiciaire européen en matière civile
Commission européenne
