Droits et démarches pour les professionnels
Les aides et subventions publiques sont-elles imposables ?
Les aides publiques, qu'il s'agisse de subventions d'exploitation (ou de fonctionnement) ou d'équipement (ou d'investissement), de contributions matérielles ou en personnel, constituent un produit, compris dans le résultat imposable, sauf si l'entreprise doit rembourser les sommes versées.
Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de créance acquise, généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide.
Cependant, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être, sur option, imposées de façon échelonnée.
L'option, irrévocable, est ouverte :
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aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
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aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés (exemple, subvention octroyée par une commune pour l'achat d'autobus peu polluants)
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aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou de certains travaux).
La décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations subventionnées (nature, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention en cas de financement de plusieurs immobilisations. À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.
L'option peut être exercée immobilisation par immobilisation et diffère selon la nature de chacune d'elles.
En cas d'immobilisation amortissable : étalement sur la durée d'amortissement du bien, à partir de l'exercice au cours duquel est pratiquée la première annuité d'amortissement du bien financé, quelle que soit la date d'attribution ou de perception effective de la subvention.
Si l'investissement est financé par crédit-bail, la subvention octroyée au crédit-preneur est en principe rapportée par fractions égales au résultat des exercices clos au cours de la période couverte par le contrat
En cas de bien non amortissable : étalement par fractions égales aux résultats des années pendant lesquelles le bien est inaliénable ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, sur une période de dix exercices à partir de l'exercice suivant celui de son attribution.
L'option est remise en cause en cas de cession de l'immobilisation subventionnée ou de résiliation du contrat de crédit-bail la finançant avant la fin de la période d'étalement.
Le traitement fiscal diffère du traitement comptable qui prévoit un étalement de la subvention dès l'exercice d'attribution de la subvention.
