Droits et démarches pour les professionnels
Abus de faiblesse ou d'ignorance
L'abus de l'état d'ignorance ou de la faiblesse est le fait d'abuser frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la faiblesse d'une personne afin de la conduire à effectuer ou ne pas effectuer un acte, alors que la réalisation ou la non réalisation de cet acte lui est préjudiciable. L'abus de faiblesse ou d'ignorance peut être confondu avec des infractions voisines ou assimilées.
Définition
L'abus de l'état d'ignorance ou de la faiblesse d'une personne consiste à la conduire à effectuer ou ne pas effectuer un acte alors :
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que la réalisation ou la non-réalisation de cet acte lui est préjudiciable,
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et qu'elle est mineure ou en état de vulnérabilité ou de sujétion, l'auteur en ayant conscience.
À noter : l'abus de faiblesse ou d'ignorance peut être difficile à déterminer par rapport à l'abus de confiance (particuliers) ou l'escroquerie (particuliers) (par exemple lorsque la connaissance de la vulnérabilité de la victime par l'auteur n'est pas certaine).
Description pratique de l'infraction
La victime doit être :
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un mineur
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une personne d'une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur
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ou une personne en état de sujétion psychologique ou psychique résultant de l'exercice de pressions graves ou répétées ou de techniques propres à altérer son jugement.
Pour que l'abus de faiblesse ou d'ignorance soit établi, il faut :
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que la personne ait été conduite à effectuer ou ne pas effectuer un acte, alors qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée de sa décision, de déceler ou de résister aux pressions exercées
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que l'auteur de l'infraction ait eu la volonté de commettre l'abus en sachant la victime vulnérable.
Exemples d'abus d'ignorance ou de faiblesse
Constituent un abus d'ignorance ou de faiblesse :
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le fait, pour un agent d'assurance, de rendre visite à une personne âgée de 85 ans pour lui faire signer un contrat d'assurance-vie alors qu'elle souffre de difficultés visuelles et auditives qui ne lui permettent pas de lire ou d'entendre les informations utiles pour se faire une opinion sur la proposition qui lui est faite ;
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le fait pour un marchand de fruits et légumes de s'être présenté chez une personne âgée de 74 ans vivant seule et de lui avoir vendu et livré 200 kilos de légumes pour le prix de 327 € alors que, confondant euros et francs, elle croyait n'avoir commandé que pour 21 € de marchandises.
Dédommagement de la victime
La victime de l'abus de faiblesse ou d'ignorance peut se constituer partie civile (particuliers) et demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (préjudice matériel et moral).
Sanctions encourues pour les personnes physiques
Peines principales
La personne physique poursuivie pour abus de faiblesse encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende et, pour abus de faiblesse aggravé, 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne physique coupable du délit encoure des peines complémentaires, notamment :
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interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou l'activité de prestataire de formation professionnelle continue ;
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fermeture, pour une durée maximum de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre les faits ;
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interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'émettre des chèques.
Sanctions encourues pour les entreprises
Peines principales
L'amende encourue par une entreprise pour abus de faiblesse est de 1 875 000 € et de 3 750 000 € pour abus de faiblesse aggravé.
Peines complémentaires
L'entreprise, auteur d'abus de faiblesse, encourt des peines complémentaires, notamment :
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interdiction, définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
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fermeture, définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre les faits ;
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exclusion, définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, des marchés publics ;
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interdiction, définitive ou pour une durée maximum de 5 ans, d'émettre des chèques.
Délai de prescription
Le délai de prescription est de 3 ans. L'infraction se renouvelle à chaque acte frauduleux, le point de départ de la prescription est donc susceptible d'être reporté à chaque acte.
