Droits et démarches pour les professionnels
Qu'est-ce que le fichier des interdits de gérer ?
À partir de janvier 2016, est mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Le fichier centralise le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (par exemple, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels...). Il est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).
Y sont inscrites les faillites personnelles et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale.
En revanche, les sanctions disciplinaires n'y sont pas portées.
Le fichier mentionne le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, ayant prononcé la mesure.
Auparavant, seules les mesures d’interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.
L’accès au fichier est réservé :
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aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale,
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aux magistrats,
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aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice,
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à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Les consultations du fichier font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.
Lors d’une inscription au RCS, le greffier doit vérifier que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas inscrit au FNIG.
Les décisions antérieures à la mise en œuvre du FNIG y sont également intégrées, sous réserve que les personnes concernées en soient informées.
