Droits et démarches pour les professionnels
Homologation d'un équipement sportif ouvert au public
Tout équipement sportif, défini comme une enceinte, dotée de tribunes, destinée à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'homologation. Cette procédure permet de s'assurer que toutes les dispositions qui concernent la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes, notamment en cas d'incendie et de panique, et l'intervention des secours ont été prises avant l'ouverture au public.
Quand l'homologation est-elle obligatoire ?
L'homologation de l'enceinte sportive (gymnase, stade, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte...) est obligatoire dans les cas suivants :
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bâtiment fermé et couvert dont la capacité d'accueil (calculée en nombre de places assises disponibles) dépasse 500 spectateurs,
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établissement en plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs.
Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
La procédure d'homologation préfectorale ne doit pas être confondue avec le classement fédéral des équipements délivré par les fédérations sportives.
Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation, notamment en émettant, en vendant ou en cédant gratuitement des titres d'accès en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (peines portées au double en cas d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires).
Attention : en cas de travaux pour la construction, l'aménagement ou la modification d'une enceinte sportive, en tant qu'établissement recevant du public (ERP) (professionnels), il est nécessaire au préalable d'en obtenir l'autorisation au titre du code de l'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable de travaux) : Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation (professionnels)
Demande d'homologation
Le dossier de demande d'homologation doit être déposé 8 mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture au public auprès de la préfecture du département, dans lequel l'enceinte sportive est implantée.
À partir du 1er novembre 2016, la demande d'homologation doit être déposée lors de la demande d'autorisation d'urbanisme (professionnels).
La demande d'homologation et le dossier qui l'accompagne, signés par le propriétaire, doivent être établis :
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en 3 exemplaires pour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil va jusqu'à 14 999 spectateurs en plein air ou 7 999 spectateurs pour un bâtiment couvert,
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en 6 exemplaires pour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs en plein air ou 8 000 spectateurs pour un bâtiment couvert.
Ils doivent être :
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soit envoyés par pli recommandé avec avis de réception postal,
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soit déposés contre décharge à la préfecture.
L'homologation est accordée par le préfet après avis de :
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la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, pour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil va jusqu'à 14 999 spectateurs en plein air ou 7 999 spectateurs pour un bâtiment couvert,
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la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, pour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs en plein air ou 8 000 spectateurs pour un bâtiment couvert.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Autorisation d'ouverture
L'autorisation d'ouverture au public, donnée par le maire, est conditionnée par l'obtention de l'homologation de l'enceinte.
L'exploitant de l'ERP doit demander au maire (ou à la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.
La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.
Elle doit comprendre notamment :
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l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,
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l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée,
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le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé,
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l'attestation d'accessibilité.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté. La commission de sécurité doit être consultée avant la délivrance de l'autorisation pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris
À noter : Le retrait de l'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
Visites de contrôle
Au cours de l'exploitation de l'ERP, des visites de contrôle, demandées par l'exploitant à la mairie, doivent être effectuées par les commissions de sécurité et d'accessibilité à des périodes différentes selon le type d'établissement.
Par exemple, les magasins doivent être contrôlés :
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tous les 3 ans pour un ERP de type M de 1e et 2e catégories,
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tous les 5 ans pour ERP de type M de 3e et 4e catégories.
Mais les commissions peuvent aussi effectuer des contrôles à tout moment, à la demande du maire (ou du préfet).
Installations provisoires
L'utilisation d'une enceinte sportive à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'ouverture au public adressée à la mairie au moins 15 jours avant l'événement.
Le dossier doit mentionner :
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la nature de la manifestation,
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les risques qu'elle présente,
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sa durée et sa localisation exacte,
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l'effectif prévu,
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les matériaux utilisés pour les décorations envisagées,
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le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.
Ces installations provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente.
Le maire délivre l'autorisation ou non après avis de la commission de sécurité.
Affichage obligatoire
Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, un avis d'homologation doit être affiché de façon apparente et inaltérable, près des entrées principales.
Cet avis est rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation.
Il doit comporter les indications suivantes :
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date de signature et numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation,
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effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire,
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effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone,
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effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Voir aussi...
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation (professionnels)
Définition d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
Références
Code du sport : articles L312-5 à L312-17
Obligation d'homologation
Code du sport : articles A312-2 à A312-12
Contenu du dossier de demande d'homologation
Documents à joindre à la demande d'homologation
