Droits et démarches pour les professionnels
Publicité dans un équipement sportif
Par dérogation aux règles générales de la publicité extérieure, la publicité affichée aux abords, dans ou sur un équipement sportif de plus de 15 000 places assises (stade, gymnase, salle omnisport, complexe sportif par exemple), situé en agglomération ou hors agglomération, bénéficie de conditions particulières d'installation et est soumise à une autorisation ou déclaration préalable, du conseil d'un EPCI ou du préfet.
Conditions d'installation
Les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés dans ou sur des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent être installés sur les murs ou les clôtures, sauf s'il s'agit d'un monument historique ou s'il est situé à moins de 100 m dans le champ de visibilité d'un monument historique*.
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Type de dispositif publicitaire |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
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Publicité non lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture |
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10 m au-dessus du sol (sauf dérogation) |
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Publicité non lumineuse scellée ou posée au sol |
Jusqu'à 50 m² |
10Â m au-dessus du sol |
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Publicité lumineuse ou numérique |
Jusqu'à 50 m² |
10 m au-dessus du sol (sauf dérogation) |
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
* Cette limite va progressivement passer de 100 m à 500 m :
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en cas d'absence de règlement local de publicité (RLP) : au 1er janvier 2020
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dans le cas d'un RLP postérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP
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dans le cas d'un RLP antérieur au 12 janvier 2010 : à la prochaine révision ou modification du RLP et au plus tard au 13 juillet 2020.
Interdiction
Les publicités non lumineuses scellées ou posées au sol sur l'emprise d'un équipement sportif sont interdites si la publicité n'est visible que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.
De manière générale, la publicité ne doit pas solliciter l'attention des usagers des voies publiques, dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière (article R418-4 des dispositions du code de la route).
Autorisation ou déclaration préalable
* Cas 1 : En agglomération
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places assises en Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (professionnels), doit obtenir une autorisation préalable du conseil municipal ou du conseil de l'EPCI à fiscalité propre.
Cette autorisation est accordée pour une durée maximale de 8 ans et est délivrée au cas par cas.
La demande d'autorisation doit indiquer, notamment :
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l'identité et l'adresse du déclarant,
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l'emplacement du dispositif et la superficie du terrain,
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la nature du dispositif ou du matériel.
La demande d'autorisation doit être adressée, en 3 exemplaires :
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au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP) (professionnels),
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ou au préfet en l'absence de RLP.
Elle peut être remise :
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par courrier recommandé avec accusé de réception,
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par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, si la mairie est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle,
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par dépôt direct contre décharge.
Sans réponse dans un délai de 2 mois, l'autorisation est considérée comme accordée.
Formulaire : Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (professionnels)
* Cas 2 : Hors agglomération
L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité sur un équipement sportif d'au moins 15 000 places assises, situé en dehors d'une Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. (professionnels), doit effectuer une déclaration préalable, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
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au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP) (professionnels),
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ou au préfet en l'absence de RLP.
Formulaire : Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne (professionnels)
* Cas 1 : Mairie (sauf Paris)
Mairie
* Cas 2 : Préfecture (sauf Paris)
Préfecture
* Cas 3 : À Paris
Paris - Direction de l'urbanisme
Affichage
Le dispositif de publicité doit comporter, de façon visible depuis la voie publique, les informations suivantes :
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date et numéro de l'arrêté municipal accordant l'autorisation d'affichage,
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durée de l'affichage publicitaire,
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surface autorisée.
À noter : tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Dérogation pour la hauteur maximale
Une dérogation concernant la hauteur maximale des 10 m autorisés peut être demandée uniquement en ce qui concerne la publicité apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture, qu'elle soit non lumineuse, lumineuse ou numérique.
Elle n'est pas possible pour un panneau publicitaire scellé ou posé au sol.
La dérogation dépend de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière...
Les modalités de la demande de dérogation dépendent du fait que l'équipement sportif est situé en agglomération ou non.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement.
* Cas 1 : En agglomération
La demande de dérogation doit être effectuée au même moment que la demande d'autorisation préalable et selon les mêmes modalités.
* Cas 2 : Hors agglomération
La demande de dérogation doit être effectuée au moyen d'une déclaration préalable, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :
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au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),
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ou au préfet en l'absence de RLP.
La demande de dérogation est instruite dans un délai de 15 jours à réception de la déclaration préalable. Sans réponse dans ce délai, la dérogation est considérée comme accordée.
Déclaration annuelle de location d'emplacement d'affichage
Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année par le loueur à la direction départementale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, mais uniquement s'ils dépassent 76 € par an et par bénéficiaire.
Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (syndic de copropriété, propriétaire particulier, Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre (professionnels), emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).
Formulaire : Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage (professionnels)
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Références
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Dérogation pour les équipements sportifs : articles L581-7 (hors agglomération) et L581-10 (en agglomération)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Dérogation pour les équipements sportifs : articles R581-21-1, R581-23 et R581-26
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux, affiches ou enseignes
