Droits et démarches pour les professionnels
Armes : quelles autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation ?
Réforme de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes.
La réglementation relative au contrôle de la circulation armes et des matériels de guerre organise un transfert de compétence entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur en matière d'autorisations de fabrications, de commerce et d'intermédiation des armes (AFCI).
La délivrance de ces autorisations pour les armes, éléments d'armes et munitions de catégorie A1 et B est désormais de la compétence du ministère de l'intérieur (service central des armes).
Le ministère de la défense reste chargé de la délivrance des autorisations relatives aux matériels de guerre de catégorie A2.
Les entreprises qui souhaitent :
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obtenir des autorisations pour les deux types de matériels armes civiles et matériels ou armes de guerreÂ
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ou renouveler une autorisation en cours de validité portant sur ces deux types de matériels,Â
doivent déposer deux demandes distinctes :
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l'une auprès du ministère de l'intérieur pour les catégories A1 et B ;
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l'autre auprès du ministère de la défense pour la catégorie A2.
Une période transitoire est prévue pour les demandes en cours relatives aux armes de catégories A1 et B :
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Situation |
instruction et décision |
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Demande d'autorisation (1ère demande, demande de modification ou mise à jour d'une autorisation en cours) déposée avant le 11 mai 2017 |
Ministère de la défense |
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Demande d'autorisation (1ère demande, demande de modification ou mise à jour d'une autorisation en cours) déposée à partir du 11 mai 2017 |
Ministère de l'intérieur |
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Demande de renouvellement d'autorisation arrivant à expiration avant le 1er janvier 2018 déposée avant le 11 mai 2017 |
Ministère de la défense |
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Demande de renouvellement d'autorisation arrivant à expiration à partir du 1er janvier 2018 déposée avant le 11 mai 2017 |
Ministère de l'intérieur |
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Demande de renouvellement d'autorisation arrivant à expiration avant le 1er janvier 2018 déposée à partir du 11 mai 2017 |
Ministère de l'intérieur |
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Demande de renouvellement d'autorisation à partir du 1er janvier 2018 déposée à partir du 11 mai 2017 |
Ministère de l'intérieur |
