Droits et démarches pour les professionnels
Aide à la déclaration des fichiers nominatifs
Mis à jour le 09 mars 2016Téléservice
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.
