Droits et démarches pour les professionnels
Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une entreprise
Mis à jour le 13 janvier 2017Formulaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, ce formulaire est à retourner par courrier ou courriel sur papier à en-tête de votre entreprise, ou obligatoirement revêtu du cachet de votre entreprise, à la direction régionale de l'Insee qui gère votre dossier.
