Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration de versements - Contrat de location d'emplacements d'affichage
Mis à jour le 06 janvier 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.
