Droits et démarches pour les professionnels
Secteur privé : licenciement pour maladie
Le licenciement d'un salarié malade est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement.
État de santé du salarié
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.
S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, il est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de licenciement nul (professionnels).
Cependant, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi ou sur la bonne marche de l'entreprise, qui peuvent justifier un licenciement.
Inaptitude du salarié
Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible :
-
soit si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail,
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soit si l'employeur en a proposé un et que le salarié l'a refusé,
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soit si l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail mentionne explicitement que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels). La lettre de licenciement doit mentionner :
-
l'inaptitude du salarié
-
et soit l'impossibilité de le reclasser, soit que l'employeur n'est pas tenu de proposer un reclassement du fait que l'avis mentionne explicitement que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
Les indemnités versées au salarié dépendent de l'origine de l'inaptitude :
* Cas 1 : Cas général
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
indemnité de licenciement (professionnels),
-
indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).
À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
* Cas 2 : Inaptitude d'origine professionnelle
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
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indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement (professionnels),
-
indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
-
indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
Un salarié peut être licencié dans les conditions suivantes :
-
son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise,
-
l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif,
-
et l'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).
Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge. Ce dernier prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.
La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels). La lettre de licenciement doit mentionner :
-
la perturbation du fonctionnement de l'entreprise
-
et la nécessité de remplacer le salarié absent.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (professionnels),
-
indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
-
indemnité compensatrice de préavis (particuliers) (sauf licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.
Faute commise par le salarié
Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :
-
soit du non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence),
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soit d'une faute commise avant l'apparition de la maladie entraînant l'arrêt.
L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (particuliers).
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (professionnels),
-
indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
-
indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Motif économique
Un salarié malade peut être licencié pour motif économique (particuliers), dans les conditions habituelles.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (professionnels),
-
indemnité compensatrice de congés payés (particuliers),
-
indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
Références
Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
Code du travail : article L1226-4
Inaptitude d'origine non professionnelle
Code du travail : article L1226-14
Inaptitude d'origine professionnelle
