Droits et démarches pour les professionnels
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?Â
Si vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec (procédure amiable) ou sans (procédure forcée) l'accord de l'auteur du chèque .
Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque. Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un huissier de justice.
* Cas 1 : Procédure amiable
Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque du débiteur informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.
Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :
-
demander une nouvelle présentation du chèque,
-
demander directement (professionnels) à votre débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Au terme de 30 jours sans paiement, la banque vous remet un certificat de non-paiement :
-
à votre demande (professionnels),
-
ou d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.
À savoir : le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.
* Cas 2 : Procédure forcée
Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice (particuliers) de Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice (professionnels) au débiteur le certificat de non-paiement.
La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
À défaut de régularisation sous 15 jours, l'huissier de justice peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (une saisie sur salaire (particuliers) par exemple).
Les frais d'une telle procédure sont à la charge de votre débiteur.
Où s'adresser ?
Banque de France
Pour s'informerInforme les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 PARIS Cedex 01
Références
Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
