Droits et démarches pour les professionnels
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
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la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
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la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
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la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable (professionnels).
Démarche
Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
* Cas 1 : Cas général
Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (professionnels)
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation (professionnels) doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 2 : Projet ayant un impact environnemental
Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (professionnels)
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenterÂ
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des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
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de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
À noter : en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation (professionnels) doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Délai d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
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faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
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et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à -dire pendant au moins 3 mois.
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décisions de la mairie
* Cas 1 : Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
* Cas 2 : Refus
Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Tribunal administratif
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
* Cas 3 : Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Voir aussi...
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) (professionnels)
Taxe d'aménagement (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager
Code de l'urbanisme : articles R423-17 à R423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
