Droits et démarches pour les professionnels
Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?
Dans certaines situations et en fonction de certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit. En cas d'infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.
Pour les professionnels domiciliés en France
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €.
Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
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aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),
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aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour le paiement des salaires
Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l'employeur.
En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.
Pour tout achat de métaux
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.
Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.
Pour le paiement des impôts et taxes
Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne (professionnels).
Voir aussi...
Facturation (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-5
Limites pour le paiement en espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Pour le montant du salaire
Code général des impôts : article 1680
Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espèces
