Droits et démarches pour les professionnels
Publications destinées à la jeunesse
Tout éditeur d'un périodique ou d'un livre destiné aux enfants et aux adolescents, quel que soit le support associé à la publication, illustrée ou non, doit respecter, outre la réglementation commune aux éditeurs (dépôt légal), une réglementation spécifique : mention obligatoire et dépôt à la commission de surveillance (pour les publications jeunesse en général) ou au ministère de l'Éducation nationale (pour les publications scolaires).
Conditions à remplir
Tout éditeur (entrepreneur individuel ou dirigeant de la société ou de l'association éditrice) ou directeur de publication peut publier une publication destinée à l'enfance ou à l'adolescence sous certaines conditions :
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être de nationalité française ou ressortissant de Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels)
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ne pas avoir été condamné pour certaines infractions (abus de confiance, vol, escroquerie ou en matière de mœurs, par exemple)
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ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale
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ne pas avoir été l'objet d'une mesure disciplinaire d'exclusion d'une fonction dans un établissement public ou privé d'éducation
Mention obligatoire
Toute publication, périodique ou non, doit porter la mention loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse suivie du mois et de l'année du dépôt.
Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents.
Si l'activité est exercée par une personne morale (société ou association), les noms et prénoms de ses dirigeants doivent figurer sur chaque exemplaire, dans l'ours par exemple.
Déclaration d'intention de paraître pour les périodiques
S'il s'agit d'une revue ou d'un journal, l'éditeur doit, avant la parution du premier numéro, adresser une déclaration d'intention de paraître en 4 exemplaires à la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ), qui dépend du ministère de la justice.
La déclaration d'intention de paraître (professionnels) doit indiquer les éléments suivants :
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titre de la publication,
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nom (ou raison sociale), forme juridique et adresse du siège social de l'association ou de la société éditrice,
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composition du comité de direction : noms, prénoms, adresses du directeur de publication ou de l'éditeur, des membres du conseil d'administration ou des gérants (précisions concernant les fonctions remplies dans l'entreprise par les membres du comité de direction),
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périodicité ou dates de publication,
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forme et date de l'acte constitutif et des statuts (dont un exemplaire doit être annexé à la déclaration),
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raison sociale et adresse de l'imprimerie et du distributeur.
La déclaration doit être accompagnée d'une déclaration souscrite par le directeur, les membres du comité de direction et/ou du conseil d'administration et les gérants, affirmant qu'ils remplissent les conditions obligatoires (détaillées ci-dessus).
Si une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, elle doit effectuer autant de déclarations que de périodiques.
Centre de contact : Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ) (professionnels)
Attention : en cas de modification d'une de ces indications, l'éditeur doit faire une nouvelle déclaration avant 1 mois.
Dépôt d'exemplaires à la CSCPJ
Que ce soit pour un livre ou un périodique jeunesse, l'éditeur doit, lors de sa parution, en adresser 2 exemplaires à la CSCPJ, soit par courrier, soit déposés sur place, soit transmis par voie électronique.
L'éditeur doit joindre à son envoi ou son dépôt une déclaration de dépôt (professionnels) contre récépissé.
En sont dispensés les publications officielles et les manuels scolaires.
La CSCPJ vérifie que le contenu (illustration, écrit, publicité, etc.) ne présente pas de caractère pornographique, ne valorise pas des crimes ou délits ou tout comportement pouvant nuire à la moralité des jeunes (violence, atteinte à la dignité humaine, trafic de stupéfiants) ou inspirer des préjugés ethniques.
L'importation de publications provenant d'un pays hors de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen) est soumise à l'autorisation du ministre de l'information après avis favorable de la commission.
Avant de signaler au ministère de l'intérieur une publication susceptible de présenter un danger pour la jeunesse, la commission peut engager une concertation amiable avec l'éditeur. Mais en cas d'interdiction décidée par le ministère de l'intérieur, la décision est publiée au Journal officiel.
Des poursuites pénales sont possibles avec pour sanction jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Centre de contact : Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ) (professionnels)
Contrôle des manuels scolaires
En raison des principes d'indépendance des éditeurs et de liberté pédagogique des enseignants qui choisissent les manuels, il n'existe pas de validation officielle des manuels scolaires par le ministère de l'Éducation nationale. Cependant, le ministère de l'Éducation nationale peut intervenir pour faire interdire les livres contraires à la morale, à la Constitution et aux lois.
Le contrôle de qualité des ouvrages est fait par les enseignants sur les spécimens envoyés par les éditeurs. Le contenu doit être conforme au programme officiel fixé par le ministère de l’Éducation nationale.
La classe ou le niveau d'enseignement doit être indiqué sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
Où s'adresser ?
Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ)
Par téléphone
+33 1 44 77 72 13 (ou 74 94)
Par courrier ou pour un dépôt sur place
DIRPJJ ÃŽle-de-France,
21-23, rue Miollis
75015 Paris
Par courriel
commissionpresse.dpjj(at)justice.gouv.fr
Pour en savoir plus
Déclarations d'intention de paraître et de dépôt (publications jeunesse)
Ministère chargé de la justice
Foire aux questions sur les publications destinées à la jeunesse
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Dépôt légal des livres (professionnels)
Formalités de parution d'un périodique (professionnels)
