Droits et démarches pour les professionnels
Certificat W garage
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Véhicules concernés
Peuvent être immatriculés W garage, les véhicules :
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neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai, par exemple) ;
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d'occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liée à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;
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utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.
Le certificat W garage est rattaché au professionnel qui en est titulaire, pour son usage professionnel, et non à un véhicule en particulier.
Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W.
Les différents éléments d'un véhicule articulé ou ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même W garage. Pour convoyer une semi-remorque, il est nécessaire d'obtenir un certificat pour le tracteur et un autre pour la remorque.
L'original du certificat W doit être à bord du véhicule en circulation.
Des plaques d'immatriculation provisoires sont délivrées avec le certificat et doivent être apposées sur le véhicule.
À noter : en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Où peut-on l'utiliser ?
La circulation sous couvert d'un certificat W garage est possible sur toute la France, elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.
Il n'est pas possible d'utiliser un certificat W garage à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.
Son utilisation est strictement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Durée de validité
Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
Il peut être renouvelé auprès de la préfecture du département (ou à Paris à la préfecture de police) sur présentation du certificat W garage précédent.
Les demandes doivent être déposées, pour l'année suivante, entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Attention : aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Dépôt de la demande (ou du renouvellement)
Certaines préfectures exigent que la demande soit effectuée uniquement par courrier postal, accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du professionnel, affranchie au tarif normal.
L'enveloppe libellée à votre adresse est destinée à l'envoi, en retour, par la préfecture ou sous-préfecture du certificat provisoire d'immatriculation W Garage édité en préfecture ou avec le coupon détachable du certificat, dans le cadre d'un renouvellement, permettant au titulaire de circuler 1 mois.
Le certificat définitif est expédié par courrier suivi au domicile du titulaire par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le délai d'obtention du certificat est variable selon les préfectures.
Formulaire : Demande de délivrance de certificat(s) W garage (professionnels)
* Cas 1 : Cas général
Dans certains départements, la démarche peut se faire soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
* Cas 2 : À Paris
Uniquement pour les professionnels parisiens, ayant leur siège ou un établissement à Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Pièces à joindre
Pour une première demande ou le renouvellement annuel
* Cas 1 : Commerçant
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extrait K ou K bis du RCS (+ photocopie)
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justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).
* Cas 2 : Artisan
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extrait du répertoire des métiers
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justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale (professionnels).
Coût
Le coût de la carte W garage est calculé en fonction du taux du cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur), voté chaque année par le conseil régional. Il varie donc selon les régions.
Un simulateur du coût de la carte grise vous permet de déterminer le tarif en vigueur du certificat W garage dans chaque département.
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (professionnels)
Restitution
Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.
Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.
En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.
Où s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).
Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h :
pour les professionnels du commerce de l'automobile et des loueurs : 0811 100 420
pour les autres professionnels : 0811 100 435
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Références
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Article 9 et annexe IX
