Droits et démarches pour les professionnels
Règles d'affichage et de réduction des prix
En dehors de certains secteurs particuliers (transports publics, taxis, livres, etc.), les prix sont fixés librement par les professionnels (producteurs, fabricants et commerçants). L'information du consommateur sur les prix est en revanche réglementée, que ce soit en magasin ou en ligne. Afin de protéger le consommateur de pratiques abusives (publicité mensongère ou réduction fictive de prix), les annonces de réduction de prix sont très encadrées.
Prix des produits
Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :
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soit sur l'étiquette apposée sur le produit,
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soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit.
Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement, en vitrine ou en magasin. Le consommateur ne doit pas avoir à le demander.
Les produits alimentaires et d'hygiène préemballés doivent indiquer le prix au kilo ou au litre, sauf dans certains cas dispensés pour des raisons techniques (fromage vendu à la découpe par exemple) et le prix de la quantité nette du lot vendu. Ces indications peuvent apparaître sur un écriteau à côté des produits concernés s'ils sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public.
Pour les produits vendus en vrac au poids ou à la mesure, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure correspondant au prix (kilo, mètre, litre...).
Les lots de produits doivent afficher, en plus du prix global, le prix de chaque élément les composant.
Prix des services
Le prix TTC détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.
Il est également possible de mettre à disposition de la clientèle un catalogue regroupant la liste des prestations.
L'obligation d'affichage (ou d'information sous forme de catalogue à disposition) concerne aussi les suppléments ou majorations correspondant éventuellement à des opérations complémentaires ou spéciales.
Au-delà de 25 € TTC, le prestataire doit délivrer, avant paiement et en double exemplaire, une facture (professionnels) au client, comprenant notamment la date et le lieu d'exécution du service, la quantité et le prix de chaque prestation, le montant total hors taxe et TTC.
La facture est obligatoire sans condition de montant dans certains cas (note de restaurant par exemple) et le client peut en obtenir une s'il le demande dans tous les cas.
Pour les taxis, (professionnels) les tarifs sont réglementés.
Dans certains cas, un devis préalable (professionnels) à une prestation peut être obligatoire.
Attention : À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.
Tarifs d'honoraires des professionnels de santé
Les professionnels de la santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues...) doivent obligatoirement afficher leurs tarifs d’honoraires en salle d’attente ou dans le lieu d’exercice.
Doivent y figurer de façon lisible les montants des consultations (tarifs des 5 prestations les plus courantes), les dépassements facturés et les conditions de prise en charge par l’assurance maladie, c’est-à -dire le montant de leur remboursement.
En cas de non-respect, le professionnel s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Par ailleurs, en cas de dépassement d’honoraires, il est obligatoire de remettre au préalable au patient un devis écrit (professionnels) pour tout montant supérieur à 70 €.
Réduction de prix
Aucune annonce de réduction de prix ne peut avoir lieu sur des articles ou des services indisponibles ou en rupture de stock.
Double marquage obligatoire
Un commerçant qui annonce une baisse des prix de ses produits doit le faire par rapport à un prix de référence librement déterminé par l'annonceur : le prix de référence doit obligatoirement être affiché à côté du prix réduit.
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, au moyen de tout document (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse...).
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.
Règles de publicité sur la réduction de prix
Quand une publicité sur la réduction des prix est faite en dehors des lieux de vente ou sur des sites internet non marchands, le professionnel est tenu d'informer le consommateur des éléments suivants :
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le montant de la réduction,
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les produits ou services concernés,
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la période pendant laquelle le rabais est appliqué ou la date de début de la promotion avec les quantités disponibles (ou la mention "jusqu'à épuisement des stocks"),
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les modalités pour bénéficier des avantages.
Dans le cas d'une annonce faite sur le lieu de vente ou sur un site internet marchand, le professionnel doit mentionner :
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le prix réduit (par étiquetage, marquage ou affichage),
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la possibilité de réduction à taux uniforme sur des produits ou services parfaitement identifiés par escompte de caisse (réduction accordée pour paiement comptant).
Dans tous les cas, sur le lieu de vente, le catalogue ou le site internet, le professionnel doit indiquer s'il accorde des tarifs préférentiels sous conditions (condition d'âge ou carte de fidélité par exemple).
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Voir aussi...
Fixation du prix de vente du livre (professionnels)
Devis (professionnels)
Obligations en matière de poids et mesures (professionnels)
