Droits et démarches pour les professionnels
Classification des films (visa d'exploitation)
La représentation cinématographique de films est soumise à l'obtention, payante, d'un visa d'exploitation délivré par le ministère de la culture, après avis de la commission de la classification des œuvres cinématographiques, qui dépend du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), selon une classification réglementée.
Différents types de visas
Les films, et les bandes-annonces, sont classés selon 5 visas différents :
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visa autorisant le film pour tous publics ;
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visa interdisant le film aux mineurs de moins de 12 ans ;
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visa avec interdiction de représentation aux moins de 16 ans ;
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visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans, sans inscription sur la liste des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;
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visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de moins de 18 ans, avec inscription sur la liste des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Le visa peut être refusé, ce qui signifie une interdiction totale de représentation de l'œuvre.
Chaque visa peut être accompagné d'un avertissement adressé au spectateur et portant sur le contenu ou des particularités du film.
Les films peuvent aussi être classés "films pornographiques ou d'incitation à la violence" (ils ne peuvent bénéficier d'aucun soutien financier).
Demande du visa
Le visa d'exploitation doit être demandé par le producteur (ou par son mandataire) 1 mois au moins avant la première représentation publique, une fois la réalisation du film achevée.
La demande doit comporter :
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une lettre de demande de passage ;
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une lettre de demande de visa ;
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5 exemplaires de la fiche de renseignements pour les longs métrages (4 pour les courts métrages et les œuvres étrangères en version originale) ;
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le texte du générique de l'œuvre, tel qu'il apparaît à l'écran (début et fin) ;
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une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre, telle qu'elle doit être exploitée en France ;
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les dialogues sous leur forme intégrale et définitive (en langue étrangère pour les œuvres en VO) ;
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le récépissé de versement provisionnel de la taxe au profit du CNC.
La demande de visa pour les œuvres étrangères en version originale doit aussi comporter :
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le texte des sous-titres en français ;
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un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre.
Une fausse déclaration peut entraîner la nullité ou le retrait du visa, et l'application de pénalités.
À savoir : toute œuvre cinématographique doit, avant d'obtenir un visa, être obligatoirement immatriculée au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA), sauf pour les films publicitaires, les bandes-annonces et les films servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.
Coût
La délivrance du visa est soumise au paiement du droit au profit du CNC,qui dépend de la durée du film.
Son taux est de 0,82 € par minute.
Par exemple, le visa d'un film d'une durée de 90 minutes est soumis au paiement d'un droit de 73,80 €.
Ce droit n'est pas perçu lorsqu'il est inférieur à 10 €.
Œuvres étrangères doublées
Les films tournés en langue originale étrangère et doublés en langue française sont soumis à l'obtention d'un visa spécifique payant (les versions en VO et en VF doivent obtenir des visas distincts).
Pour obtenir un visa d'exploitation, le doublage en français d'un film en langue étrangère doit obligatoirement avoir été réalisé dans un studio situé en France, dans un Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. (professionnels) ou au Canada pour les films d'origine canadienne.
La demande de visa doit comporter :
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une lettre de demande de visa pour une œuvre étrangère postsynchronisée ;
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4 fiches de renseignements ;
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le dialogue intégral et définitif en langue étrangère ;
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le texte intégral et définitif de la version postsynchronisée en français (texte et traduction juxtalinéaire en français du titre, du dialogue et des sous-titres éventuels de la version originale) ;
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le texte des sous-titres français de la version exploitée en France ;
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un certificat d'origine ou de nationalité de l'œuvre ;
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une attestation de l'entreprise de postsynchronisation concernant le lieu de doublage.
Publicité du visa
Le visa d'exploitation vaut autorisation de représentation publique du film en métropole.
Son numéro doit obligatoirement apparaître sur l'écran pour toute représentation publique.
Une éventuelle interdiction de représentation aux mineurs de moins de 12, 16 ou 18 ans, doit être indiquée clairement sur tous les supports publicitaires du film (affiches, bandes-annonces, etc.).
Cette interdiction doit aussi apparaître lors de la diffusion du film à la télévision et dans les annonces des programmes diffusées par la presse, la radiodiffusion et la télévision.
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance du visa d'exploitation doivent être accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public cette œuvre est destinée.
Pour en savoir plus
Procédures d'obtention d'un visa d'exploitation (modèles de formulaires)
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
Immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (RPCA)
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
