Droits et démarches pour les professionnels
Peut-on ne signer un bail commercial que le temps d'une saison ?
Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).
Le contrat de location saisonnière a une durée déterminée (avec une date de fin précise). Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé ou de transmettre un préavis.
Le bail peut être renouvelé chaque année pour la saison, avec la même durée, sans limite dans le temps. Il est également possible de conclure deux baux saisonniers pour le même local à deux périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple), ce qui permet de ne pas payer de loyer pendant la période de fermeture.
À l'inverse du bail commercial, le locataire saisonnier n'a pas de droit automatique au renouvellement du contrat.
Le fonds de commerce ne doit pas être exploité hors saison par le locataire, c'est-à -dire pendant l'interruption du bail saisonnier, sous peine de le voir requalifié en bail commercial.
Le contrat de bail saisonnier n'est soumis à aucune forme particulière. Cependant, il est vivement recommandé de conclure un contrat de location saisonnière par écrit, ce qui prouve son existence et en précise les conditions.
Il est important de bien y spécifier les conditions de location et d'occupation des locaux :
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durée de location et d'occupation,
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paiement du loyer (il est possible que le paiement soit exigé en totalité en début de saison),
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répartition des charges,
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description et emplacement des locaux (état des lieux).
À savoir : ces dispositions ne s'appliquent pas à la location intermittente, qui permet à un locataire de disposer toute l'année d'un local certains jours de la semaine (jour de marché par exemple). Dans ce cas, il faut conclure un bail commercial.
