Droits et démarches pour les professionnels
Injonction de payer européenne
L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types. Elle est délivrée par des tribunaux.
Personnes concernées
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens, à côté des procédures d'injonction de payer prévues par les législations nationales des États membres.
Elle est applicable dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
Conditions
La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c'est-à -dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.
Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs :
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aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique,
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aux régimes matrimoniaux ou aux successions,
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aux faillites, concordats et autres procédures analogues,
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à la sécurité sociale,
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au droit du travail.
La créance dont le paiement est réclamé doit avoir pour origine un contrat. La créance doit être de nature pécuniaire, liquide et exigible à la date d'introduction de la demande.
Une créance non contractuelle peut cependant faire l'objet de cette procédure si elle a été expressément reconnue par le débiteur dans un accord ou une reconnaissance de dette.
Procédure
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A (professionnels).
La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du Personne contre laquelle une action en justice est engagée (professionnels), mais d'autres critères de compétence peuvent être applicables comme par exemple le lieu de situation de l'immeuble visé par la créance.
Il n'est pas tenu de produire les pièces justificatives fondant sa demande.
Le juge se prononce à partir d'un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur.
La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les dispositions du droit national de l'État où la signification ou la notification doit être effectuée.
Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.
À noter : Une demande introduite à l'encontre d'un consommateur ne peut qu'être portée devant la juridiction du lieu du domicile du consommateur.
Recours
Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.
Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction compétente selon le droit national.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.
Exécution
Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.
Suspension, limitation ou refus d'exécution
Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension, la limitation ou le refus d'exécution de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans l’État d'exécution.
La limitation ou la suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.
La juridiction compétente de l'État d'exécution peut :
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soit limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires,
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soit subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine,
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soit suspendre la procédure d'exécution.
Le refus ne peut être obtenu que si l’injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties, dans un litige avec la même cause, et que cette incompatibilité n'a pas pu être invoquée au cours de la procédure dans l’État d'origine.
Pour en savoir plus
Atlas judiciaire européen en matière civile
Commission européenne
