Droits et démarches pour les professionnels
Taux de TVA pour les droits d'auteur
Le taux de la TVA applicable aux cessions de droits d'auteur est de 10 %. Les droits d'auteurs sont les sommes perçues en rémunération de l'exploitation des droits patrimoniaux en tant qu'auteur d'une œuvre de l'esprit : cession des droits de représentation, de reproduction, d'adaptation et droit à rémunération pour copie privée. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source, avec reversement par l'éditeur, ou l'option à la TVA pour l'auteur.
Retenue à la source sur les droits d'auteur
Ce dispositif oblige l'éditeur, la société de perception et de répartition de droits ou le producteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui versent des droits d'auteur, à déclarer la TVA pour le compte de l'auteur, ou son mandataire (agent littéraire par exemple).
Il est de droit et s'applique obligatoirement si l'auteur n'y a pas expressément renoncé et si les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition et les producteurs concernés sont eux-mêmes redevables de la TVA.
Les personnes, qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale, etc.), sont exclues de l'obligation de retenue.
À savoir : un dispositif de franchise en base de TVA (professionnels) s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple), à condition que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.
Conséquences pour l'éditeur
L'éditeur doit :
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retenir le montant de la TVA due par l'auteur, avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits (ou 0,4 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion),
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déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations,
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fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.
Par exemple :
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Ventilation du calcul |
Exemple |
|---|---|
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Droits d'auteurs HT |
10 000 € |
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TVA (10Â %) |
1 000 € |
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Droits d'auteurs TTC |
11 000 € |
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TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public |
920 € [= 1 000 - (10 000 x 0,8 %)] |
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Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée) |
10 080 € |
Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner :
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le montant des droits hors taxe,
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le montant de la TVA brute calculée au taux légal,
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le montant de la TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaire,
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le montant de la somme à acquitter à l'auteur.
Conséquences pour l'auteur
L'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.
S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs (professionnels).
Il ne peut pas de déduire la TVA ayant grevé ses dépenses, la déduction forfaitaire étant exclusive de toute autre déduction.
En revanche, il doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur.
Option à la TVA
L'auteur peut opter expressément à la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur (professionnels).
L'option, qui vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA, prend effet le 1er jour du mois qui suit (par exemple une option déclarée le 15 mai prend effet au 1er juin suivant).
Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018).
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse à l'expiration de chaque période.
Il doit :
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en informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVA,
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leur adresser des factures qui mentionnent la TVA,
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déclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA (professionnels) ayant grevé ses dépenses,
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tenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.
Voir aussi...
Déclaration d'activité d'un artiste-auteur (professionnels)
Franchise en base de TVA (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit pour les cessions de droits d'auteur
Code général des impôts : article 285 bis
Retenue de la TVA sur les droits d'auteur
