Droits et démarches pour les professionnels
Comment s'applique la TVS à un véhicule loué par la société ?
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est applicable à tous les véhicules utilisés par une société à but lucratif, ayant son siège social ou un établissement en France, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation.
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.
Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.
|
Durée de la location |
Taxation |
Exemple |
|---|---|---|
|
Moins de 30 jours consécutifs (ou un mois civil) |
Exonération totale, la TVS n'est pas due |
Véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours |
|
Entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) |
TVS due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres |
Véhicule loué entre le 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, taxé sur un seul trimestre |
|
À cheval sur 3 trimestres |
TVS due pour 2 trimestres, si la location ne dépasse pas 6 mois (ou 180 jours consécutifs) |
Véhicule loué entre le 20 mai et le 31 octobre, soit 165 jours, taxé sur 2 trimestres |
|
À cheval sur 4 trimestres |
TVS due pour 3 trimestres, si la location ne dépasse pas 9 mois (ou 270 jours consécutifs) |
Véhicule loué entre le 10 janvier et le 30 septembre, soit 264 jours, taxé sur 3 trimestres |
