Droits et démarches pour les professionnels
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Activités et statuts juridiques concernés
Sont imposables dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
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les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...)
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les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublés à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé...
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les revenus d'activités accessoires.
Voir Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? (professionnels)
Outre la nature de l'activité exercée, la forme juridique est déterminante pour être assujetti aux BIC.
Ainsi, relèvent de la catégorie BIC :
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l'exploitant ou l'entrepreneur individuel exerçant en nom propre ;
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l'associé unique d'une EURL;
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l'associé d'une société de personnes (pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société) : SNC, société en commandite simple, GIE, SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Régimes d'imposition et déclarations
Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro (professionnels) à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition.
Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
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Régime spécial BIC (micro-entreprise ou micro BIC) |
Régime du réel simplifié |
Régime réel normal |
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Conditions pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) |
Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 82 800 € |
CAHT compris entre 82 800 € et 789 000 € |
CAHT supérieur à 789 000 € |
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Conditions pour les prestations de services relevant des BIC |
Chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 33 200 € |
CAHT compris entre 33 200 € et 238 000 € |
CAHT supérieur à 238 000 € |
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Détermination du bénéfice imposable |
Application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
avec un minimum d'abattement de 305 € |
Imposition assise sur les bénéfices nets |
Imposition assise sur les bénéfices nets |
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Revenu à déclarer |
Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées |
Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées |
Chiffre d'affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées |
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Déclarations fiscales |
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Échéances |
Déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix) Voir Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? (professionnels) |
Déclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
Déclaration annuelle le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (professionnels). Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Attention : à partir de l'échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) ont l'obligation de déposer leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée, soit par la procédure EDI-TDFC (professionnels), soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (professionnels) quel que soit le chiffre d'affaires.
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 44 sexies
exonérations pour les entreprises nouvelles
Code général des impôts : article 302 septies A
Régime simplifié d'imposition
