Droits et démarches pour les professionnels
Se faire payer par carte bancaire
Tout professionnel, qu'il soit commerçant, artisan, profession libérale, etc., peut proposer à ses clients de régler par carte bancaire. Un professionnel reste libre d'accepter ou de refuser le paiement par carte bancaire.
Conditions
Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel, si la carte est équipée d'une puce électronique, ou signé le ticket de caisse (ou la facturette).
La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.
L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.
S'il accepte ce moyen de paiement, le commerçant peut imposer des conditions particulières, par exemple :
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un montant minimum d'achat, compte tenu du montant fixe des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
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la présentation d'une pièce d'identité.
Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.
À noter : un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
Garantie de paiement
Le paiement par carte offre une garantie de paiement :
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connecté en permanence par ligne téléphonique avec une centrale cartes bancaires, le terminal de paiement électronique (TPE) effectue en direct les vérifications nécessaires pour valider le paiement,
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les encaissements sont effectués grâce à une collecte quotidienne des encaissements (télécollecte),
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le compte bancaire professionnel du commerçant est directement crédité.
Cependant, afin de bénéficier de la garantie de paiement, le professionnel doit, lors du paiement, effectuer les vérifications de sécurité indiquées dans son contrat monétique :
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authentifier le porteur de la carte, en lui faisant taper le code confidentiel, si la carte est dotée d'une puce électronique,
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vérifier la date de validité de la carte,
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faire signer la facturette de la carte par le client et vérifier la concordance de cette signature avec celle déposée au dos de la carte, et avec celle de la pièce d'identité le cas échéant, en cas de carte sans puce électronique.
Souscription d'un contrat spécifique avec la banque
Contrat monétique
Le professionnel, qui souhaite proposer le paiement par carte bancaire à ses clients, doit souscrire auprès de sa banque un contrat d'acceptation de paiement par cartes (dit contrat monétique), qui précise :
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les cartes acceptées,
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le type de terminal de paiement électronique (TPE) retenu et les services associés (installation, assistance technique, maintenance...),
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les modalités de fonctionnement : possibilité de règlement en plusieurs fois, modalités d'obtention de la garantie de paiement, automatisation des encaissements, etc.
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le référentiel de sécurité PCI/DSS (Payment Card Industry - Data Security Standards) à respecter pour la protection des données et la lutte contre la fraude,
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les informations reçues par le professionnel (relevés d'opérations cartes, relevés des commissions monétiques perçues...) et leur fréquence.
Souvent, les banques proposent en supplément des contrats comprenant la prise en charge des communications téléphoniques en cas d'appel pour un dépassement de plafond de paiement de la carte, le service de maintenance et d'assistance, qui couvre les cas de bris, de panne ou de modifications internes de l'appareil suite à des évolutions technologiques.
Terminal de paiement électronique (TPE)
Le terminal de paiement électronique (TPE) est un équipement électronique connecté avec les services spécialisés de la banque et permettant à un commerçant d'accepter et de traiter les paiements par cartes bancaires. Il peut être aussi relié directement à une caisse enregistreuse.
Le TPE peut être loué ou acheté auprès de la banque ou encore auprès d'un revendeur installateur spécialisé. En location, le TPE peut être renouvelé en cours de contrat de location.
Il existe différents types de TPE :
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les TPE fixes, destinés aux professionnels sédentaires, sont installés à proximité de la caisse,
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les TPE mobiles à liaison infrarouge permettent au commerçant (restaurateur par exemple) de s'éloigner de la base de quelques mètres,
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les TPE munis d'une puce GPRS permettent aux marchands ambulants, coiffeurs à domicile ou artisans taxis par exemple d'accepter les règlements par carte bancaire et d'effectuer les télétransmissions même en l'absence de ligne téléphonique fixe,
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les TPE intégrés dans les bornes de péage, les caisses automatiques de parking, les distributeurs automatiques de carburants, etc.
Coût
Le coût pour le commerçant comprend l'acquisition (ou la location) du matériel, une commission par opération et éventuellement les communications.
Un relevé annuel des frais d'encaissements cartes (RAFEC) détaille :
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le montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque,
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les commissions versées notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications...
Le RAFEC sera mensuel courant 2016 et normalisé pour permettre la comparaison entre les établissements. Il contiendra en plus des informations actuellement fournies, le détail des frais liés à l'acceptation des cartes.
Pour en savoir plus
Guide "Proposer le paiement carte à mes clients"
Fédération bancaire française
Références
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement
Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
