Droits et démarches pour les professionnels
Comment sont calculées les cotisations de retraite complémentaire des artistes auteurs ?
Le régime de retraite complémentaire des artistes auteurs est géré par l'IRCEC, organisme gérant les 3 régimes :
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le RAAP, régime obligatoire des artistes et auteurs professionnels, commun à tous les artistes auteurs, qui y sont rattachés et y cotisent,
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le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques,
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le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.
L'artiste auteur qui cotise à plusieurs régimes (RAAP/RACL ou RAAP/RADL) voit ses cotisations s'ajouter les unes aux autres.
Lors de la liquidation de la retraite, la pension de retraite complémentaire versée par l'IRCEC s'additionne à la pension de retraite de base perçue de la Sécurité sociale.
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Cotisations au RAAP
Tous les artistes auteurs sont rattachés au RAAP pour la gestion de leur retraite complémentaire, à la fois pour le paiement des cotisations et le versement des pensions.
Seuls les artistes auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs au seuil d'affiliation, fixé à 8 703 €, correspondant à 900 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2015 (période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016), ont l'obligation de cotiser au RAAP.
En dessous de ce seuil, l'adhérent est exonéré de cotisations.
Les cotisations sont perçues dans la limite d'un revenu annuel de 117 684 € (plafond de cotisations correspondant à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
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Classes sur option |
Cotisation |
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Classe spéciale |
449 € |
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Classe A |
898 € |
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Classe B |
1 796 € |
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Classe C |
2 694 € |
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Classe D |
3 592 € |
À partir du 1er janvier 2017, les modalités de cotisations sont modifiées : le régime passe d'un régime de classes de cotisation sur option (encore en vigueur en 2016) à un taux unique et proportionnel de 8 %, appliqué aux revenus artistiques perçus l'année précédente.
En cas de double cotisation au RACD ou au RACL, le taux de cotisation au RAAP est réduit à 4 %.
Le taux de cotisation est augmenté progressivement, pendant une phase transitoire de 2017 à 2020 :
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5 % en 2017 sur les revenus perçus en 2016,
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6 % en 2018 sur les revenus perçus en 2017,
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7 % en 2019 sur les revenus perçus en 2018,
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8 % en 2020 sur les revenus perçus en 2019.
L'adhérent ayant opté en 2016 pour une des 5 classes de cotisations peut conserver cette option jusqu'en 2027 (cotisation forfaitaire), si l'application du nouveau taux entraîne une baisse du niveau de cotisations et, par conséquent, une perte de droits à retraite au RAAP. Mais, à partir de 2027, le taux de 8 % s'appliquera à tous.
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Cotisations au RACD
Pour le régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD), la cotisation de retraite complémentaire est « précomptée », c'est-à -dire retenue à la source par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
Ce sont les producteurs ou les diffuseurs qui effectuent le précompte des cotisations (sur les droits qu'ils versent aux auteurs) à l'Agessa ou à la Maison des Artistes (MDA) à la fin de chaque trimestre. Puis, l'Agessa ou la Maison des Artistes reverse les fonds et transmet les déclarations à l'IRCEC.
Le taux de cotisation RACD est de 8Â % des droits d'auteur.
La cotisation au RACD est due dès le premier euro de droits d'auteur perçu ; il n'y a pas de seuil d'affiliation.
Il passe à 1 % au titre de la solidarité, lorsque l'assuré perçoit sa retraite RACD ou s'il atteint 120 000 points de retraite (nombre maximum prévu par le statut).
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Cotisations au RACL
Au régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs de musique (RACL), la cotisation de retraite complémentaire est également précomptée, prélevée et versée à l'IRCEC par l'intermédiaire de la Sacem.
La cotisation RACL est de 6,5 % du montant brut des droits d'auteur perçus l'année précédente.
Le seuil d'affiliation au RACL est fixé à 2 420 € en 2016 (sur les droits d'auteur 2015).
À savoir : Les cotisations de retraite complémentaire dues au RAAP sont déductibles des revenus imposables, au même titre que les cotisations dues au régime de base (Agessa ou Maison des Artistes).
Où s'adresser ?
Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec)
Par courrier
9 rue de Vienne - CS 70012 - 75379 Paris Cedex 08
Par téléphone
Pour les cotisants : +33 1 44 95 68 30
Ouvert du lundi au vendredi de 14h à 16h30
Maison des Artistes (MDA)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
Par courrier
60, rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Par téléphone
+33 (0)1 53 35 83 63Â Â
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Par télécopie
+33 (0)1 44 89 92 77
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa)
Le régime de Sécurité sociale des auteurs d'œuvres littéraires dramatiques, musicales, chorégraphiques, photographiques, cinématographiques et audiovisuelles et les auteurs de logiciels
Par messagerie
contact@agessa.org
Par courrier
21 bis, rue de Bruxelles - 75439 Paris Cedex 09
Par téléphone
+33 (0)1 48 78 25 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 Ã 12h30 et de 14h30 Ã 16h30
Par télécopie
Pour les entreprises et diffuseurs : +33 (0)1 48 78 60 00
Pour les auteurs : +33 (0)1 48 78 07 78
Pour en savoir plus
Foire aux questions sur la réforme du RAAP
Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)
