Droits et démarches pour les professionnels
Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Le contrat d'extra, ou contrat d'usage, est un contrat à durée déterminée particulier, qui permet à un employeur d'un secteur d'activité strictement défini d'augmenter son effectif en employant rapidement un extra. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limités dans le temps.
Conditions de recours
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier par exemple) et seulement pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sauf dans certains secteurs autorisés.
Seuls les emplois de ces secteurs, qui sont par nature temporaires, sont concernés par le contrat d'extra, qui n'est conclu que pour la durée d'une mission qui peut être de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Il ne faut pas confondre le contrat d'extra et le contrat à temps partiel : un salarié qui revient par exemple chaque semaine pour quelques heures dans l'entreprise n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel.
L'extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière.
Secteurs autorisés
Dans certains secteurs d'activité où le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au CDD, appelé CDD d'usage constant ou contrat d'extra.
En dehors des secteurs d'activité couverts par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
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Secteurs d'activité |
CDD d'usage |
Intérim |
|---|---|---|
|
Déménagement |
Oui |
Oui |
|
Services à la personne |
Oui |
Non |
|
Hôtellerie, restauration |
Oui |
Oui |
|
Centre de loisirs et de vacances |
Oui |
Oui |
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Activité foraine |
Oui |
Non |
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Sport professionnel |
Oui |
Oui |
|
Enseignement |
Oui |
Oui |
|
Spectacle |
Oui |
Oui |
|
Action culturelle |
Oui |
Oui |
|
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique |
Oui |
Oui |
|
Exploitation forestière |
Oui |
Oui |
|
Réparation navale |
Oui |
Oui |
|
Information |
Oui |
Oui |
|
Enquêtes, sondages |
Oui |
Oui |
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Entreposage et stockage de la viande |
Oui |
Oui |
|
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger |
Oui |
Oui |
|
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger |
Oui |
Oui |
|
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) |
Oui |
Oui |
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Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités |
Non |
Oui |
Conclusion et fin du contrat
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est requalifié en CDI.
Un contrat doit être établi pour chaque vacation.
Le contrat d'extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n'est pas limité dans sa durée) ; il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.
Les formalités d'embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail. Voir notre dossier Formalités d'embauche. (professionnels)
La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient.
Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Rémunération et cotisations sociales
Le salaire de l'extra ne peut pas être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
L'employé recruté en extra doit être payé à chacune de ses interventions. Si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, il est possible, avec l'accord écrit du salarié, de le payer à une fréquence différente (semaine, quinzaine), sans aller au-delà d'1 mois, et d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les vacations, sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée.
La contribution patronale d'assurance chômage est fixée à 4,5 % pour les CDD d'usage de courte durée (jusqu'à 3 mois), sauf pour les contrats saisonniers, ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires (intérim) qui est à 4 %. Seule la durée (de date à date) initialement prévue au contrat, hors renouvellement, compte. Cette majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
Elle ne s'applique pas si le salarié est embauché en CDI à l'issue du contrat court.
Congés et durée du travail
Le salarié n'a pas droit à des jours de congés.
Mais, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat.
La durée maximale est fixée par l'usage, ce qui permet de s'affranchir du plafond légal de 18 mois.
L'employeur doit enregistrer sur un registre l'horaire individuel de chaque salarié et les périodes de travail qu'il a réellement effectuées.
Ce document doit être émargé par le salarié au moins 1 fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur de travail.
Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
-
le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
-
le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ;
-
le nombre d'heures de repos attribuées.
La durée de présence sur les lieux de travail (heures supplémentaires comprises) ne peut pas dépasser :
-
une durée maximale par jour : 11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11h30 pour un autre salarié ;
-
une durée maximale hebdomadaire de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) ou de 52 heures (en durée absolue).
Requalification en CDIÂ ;
Si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre civil dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI.
Pour demander la requalification de son contrat de travail en CDI, le salarié bénéficie d'une procédure accélérée : l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (sans conciliation préalable), qui doit statuer au fond dans un délai d'1 mois suivant sa saisine.
Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l'origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
L'employeur encourt une amende de 3 750 €, et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit, 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.
Voir aussi...
Contrat à durée déterminée (CDD) (professionnels)
Références
Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d'un CDD
Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
Code du travail : article L1244-1
CDD successifs
Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d'usage
Code du travail : article D1251-1
Intérim d'usage
Article 52 de la Convention du 14 mai 2014 : majoration de la contribution patronale d'assurance chômage
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d'usage
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Temps de travail dans les HCR
