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Droits et démarches pour les professionnels

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3-SARL)

Mis à jour le 21 juin 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'économie

Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (pour les dirigeants de SARL et SELARL y compris à associé unique).