Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration de contrat de prêt
Mis à jour le 21 octobre 2016Formulaire
Ministère chargé des finances
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
