Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Mis à jour le 29 mai 2017Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
