Droits et démarches pour les professionnels
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel (hors UE)
Mis à jour le 07 mars 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.
