Droits et démarches pour les professionnels
Annexe à la déclaration de TVA - Taxes assimilées à la TVA, retenue sur droits d'auteur et TVA à taux particuliers
Mis à jour le 15 février 2017Formulaire
Ministère chargé des finances
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.