Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre en ligne (DMMO)
Mis à jour le 15 septembre 2016Téléservice
Ministère chargé du travail
Pour les établissements du secteur privé et du secteur public industriel ou commercial, employant à partir de 50 salariés. Identification par n° Siret.
Déclaration chaque mois, contenant le relevé des contrats de travail, conclus ou rompus au cours du mois précédent, sauf pour les contrats à durée déterminée (CDD) de moins d'un mois non renouvelable.
Peut être utilisé jusqu'au 15 du mois suivant la période de déclaration.
