Droits et démarches pour les professionnels
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Mis à jour le 23 septembre 2016Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N'est pas valable pour les SARL et SELARL.
Remplace le n°11684*01 (M3-B) qui n'est plus en vigueur.
